Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - Le perfectionnement actif - système de la suspension, du 4 février 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 31
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 31.
Procédure informatique Dans la mesure où la régularité des opérations n'est pas affectée, les autorités douanières, dans les conditions qu'elles déterminent, peuvent permettre l'accomplissement des formalités au moyen de procédures informatiques lorsque le système en question garantit l'application correcte des dispositions en matière de transferts.
Art. 31 du Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - Le perfectionnement actif - système de la suspension, du 4 février 2009, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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