Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - Le perfectionnement actif - système de la suspension, du 4 février 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 29
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 29.
Définition Les autorités douanières acceptent que soit réalisé le transfert de produits compensateurs ou de marchandises en l'état dans le cadre du passage d'un titulaire d'autorisation à un titulaire d'une seconde autorisation au moyen d'une inscription dans les registres de perfectionnement actif suspensif du premier titulaire et selon la procédure qu'elles déterminent.
Art. 29 du Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - Le perfectionnement actif - système de la suspension, du 4 février 2009, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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