Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - Le perfectionnement actif - système de la suspension, du 4 février 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 22
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 22.
Généralités
1. Les procédures prévues pour le placement des marchandises sous le régime du perfectionnement actif suspensif sont applicables aux marchandises d'importation, y compris dans le cadre de la compensation à l'équivalent avec ou sans exportation anticipée.
2. Sans préjudice de l'article 19, paragraphe 2, les marchandises équivalentes utilisées dans le cadre du système de la compensation à l'équivalent ne sont pas soumises aux procédures de placement sous le régime.
Art. 22 du Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - Le perfectionnement actif - système de la suspension, du 4 février 2009, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2009-02-04/reglament-aplicacio-5-2004-codi/art-22
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.