Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - Le perfectionnement actif - système de la suspension, du 4 février 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 14
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 14.
Globalisation des délais
1. Les autorités douanières autorisent la globalisation mensuelle ou trimestrielle lorsqu'il est possible de prévoir que les marchandises d'importation seront placées sous le régime pour être soumises à des opérations de perfectionnement et être réexportées sous forme de produits compensateurs, selon un rythme régulier permettant de tenir compte de délais de réexportation sensiblement constants.
2. En cas de globalisation mensuelle, tous les délais de réexportation qui commencent au cours d'un mois donné expirent le dernier jour du mois civil au cours duquel expirerait le délai de réexportation relatif au dernier placement sous le régime au cours du mois considéré.
3. En cas de globalisation trimestrielle, tous les délais de réexportation qui commencent au cours d'un trimestre donné expirent le dernier jour du trimestre au cours duquel expirerait le délai de réexportation relatif au dernier placement sous le régime au cours du trimestre considéré.
Art. 14 du Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - Le perfectionnement actif - système de la suspension, du 4 février 2009, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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