Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - Le perfectionnement actif - système de la suspension, du 4 février 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 13
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13.
Calcul du délai
1. Le délai fixé à l'article 11 est calculé à partir de la date d'acceptation de la déclaration de placement sous le régime.
2. Le délai, fixé conformément à l'article 12, est calculé à partir de la date d'acceptation de la déclaration d'exportation.
Art. 13 du Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - Le perfectionnement actif - système de la suspension, du 4 février 2009, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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