Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - Le perfectionnement actif - système de la suspension, du 4 février 2009 · bopa.mca.ad
RèglementAnnexe 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Annexe 3.
Liste des marchandises considérées comme aides à la production, en application de l'article 3 Il s'agit de toutes les marchandises qui ne figurent pas dans les produits compensateurs mais qui permettent ou facilitent l'obtention des produits compensateurs, même si elles disparaissent totalement ou partiellement au cours de leur utilisation, sauf les marchandises suivantes :
a) les sources d'énergie autres que les carburants nécessaires à l'essai de produits compensateurs ou à la détection de défauts des marchandises d'importation à réparer.
b) les lubrifiants autres que ceux qui sont nécessaires à l'essai, au calibrage, à l'ajustage ou au démoulage des produits compensateurs.
c) les matériels et les outils.
Annexe 3 du Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - Le perfectionnement actif - système de la suspension, du 4 février 2009, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.