Règlement portant création et fonctionnement du Programme d'orientation et d'adaptation professionnelle, du 24 décembre 2008 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 9
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9.
Droits et devoirs de l'entreprise collaboratrice
1. Dans le cadre de ce programme, l'entreprise collaboratrice a les obligations suivantes :
a) assurer au travailleur recruté le tutorat de formation qui fait partie du programme, pendant les six premiers mois de la relation de travail.
b) fournir, à tout moment où le Service de l'emploi le requiert, tous les documents relatifs au tutorat de formation dispensé au travailleur et à son évolution.
c) Remplir la fiche du tutorat de formation et la remettre au Service de l'emploi à la fin du troisième et du sixième mois, respectivement, à compter du début de la relation de travail.
Art. 9 du Règlement portant création et fonctionnement du Programme d'orientation et d'adaptation professionnelle, du 24 décembre 2008, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2008-12-24/reglament-creacio-funcionament-programa-orientac/art-9
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.