Article 7

Article 7.

Action de recrutement et tutorat de formation

1. L'entreprise qui recrute un demandeur inscrit au Programme doit s'enregistrer en tant qu'entreprise dans le Programme d'orientation et d'adaptation professionnelle et fournir au Service de l'emploi, au moment de l'inscription, les documents suivants :

a) Engagement écrit d'assurer au travailleur un tutorat de formation lié au poste de travail pendant les six premiers mois de la relation de travail, avec l'indication du tuteur désigné par l'entreprise collaboratrice recruteuse, chargé du suivi de l'évolution des attitudes et des aptitudes du travailleur. Le tuteur désigné doit avoir une formation adéquate et/ou une expérience professionnelle attestée d'au moins trois ans pour l'exercice de cette tâche.

b) Formulaire d'immatriculation (déclaration d'embauche) à la Caisse andorrane de sécurité sociale du travailleur recruté.

2. Une fois l'inscription au registre des entreprises recruteuses effectuée, le Service de l'emploi remet à l'entreprise recruteuse la fiche de tutorat, qui est établie par le Service de l'emploi.

3. Le Service de l'emploi vérifie périodiquement l'évolution du tutorat assuré au travailleur par l'entreprise collaboratrice recruteuse.

4. La relation de travail entre le travailleur et l'entreprise est régie par les dispositions de la Loi 8/2003 , du 12 juin, sur le contrat de travail, ou de toute loi ultérieure qui la remplace, le Service de l'emploi étant exonéré de toute question pouvant survenir dans le cadre des relations de travail entre l'entreprise et le travailleur.

5. La constatation du non-respect du suivi des contenus du tutorat, tant de la part de l'employeur que de la part du travailleur, au cours des six premiers mois de la relation de travail autorise le Service de l'emploi à mettre fin de manière anticipée au programme pour les deux parties.

6. Le travailleur qui n'a pas pu achever la période de tutorat déterminée peut demander, à une seule reprise, une nouvelle période de six mois de tutorat de formation pour le compte d'une autre entreprise collaboratrice.