Article 12

Article 12.

Forme et délai de paiement de la compensation financière

1. La forme et le délai de paiement de la compensation financière s'effectuent conformément à la procédure administrative prévue par la Loi générale des finances publiques.

2. Le paiement des compensations financières prévues par le présent règlement est subordonné à la condition préalable indispensable de la formulation d'une demande à cet effet auprès du Service de l'emploi.

3. La demande de paiement des compensations financières prévues par le présent Règlement doit être formulée conjointement et doit être accompagnée de la fiche du tutorat de formation remplie et dûment signée par les deux parties.

4. La demande de perception des compensations financières doit être effectuée dans un délai de trente jours calendaires à compter du lendemain du jour où le droit de la percevoir est né. Passé le délai de trente jours calendaires pour effectuer la demande, le droit s'éteint.

5. Le paiement de l'une quelconque des compensations financières prévues par le présent Règlement est subordonné à la vérification et à la validation, par le Service de l'emploi, du respect des conditions requises qui génèrent le droit.