Article 13

Article 13.

Motifs d'extinction du droit de percevoir les compensations économiques

1. Les motifs d'extinction du droit de percevoir la compensation économique sont les suivants :

a) Le paiement des compensations économiques correspondantes.

b) La résiliation du contrat de travail par l'une quelconque des parties avant la fin de la période de 6 mois de tutorat de formation.

c) Le manquement à tout devoir ou à toute condition établis par le présent règlement.

2. Les compensations économiques susmentionnées sont générées de façon conjointe, de sorte que si survient un motif empêchant l'octroi de l'une de celles prévues par le présent Règlement, l'empêchement affecte également l'autre.

3. Le refus de perception de l'une quelconque des compensations économiques est notifié aux intéressés au moyen d'une décision rendue par le directeur du Département du travail. Contre la cette décision, un recours peut être formé conformément à la procédure et aux délais fixés par le Code de l'Administration.