Article 11

Article 11.

Conditions générant le droit de percevoir la compensation financière.

1. Le droit de l'entreprise collaboratrice recruteuse de percevoir cette compensation financière naît de manière individuelle pour chaque personne recrutée issue du Programme d'orientation et d'adaptation professionnelle lorsque le tutorat de formation s'achève de manière satisfaisante.

2. Le travailleur acquiert le droit de percevoir une compensation financière de six cents euros lorsqu'il achève de manière satisfaisante les six mois de tutorat de formation.

3. La suspension du contrat de travail suspend le décompte du temps nécessaire à la naissance du droit de percevoir les compensations financières qui reviendraient au travailleur et à l'entreprise.

4. Le droit de l'entreprise collaboratrice recruteuse de percevoir la compensation financière de quatre cents euros est acquis par la première entreprise recruteuse qui achève de manière satisfaisante la phase de tutorat de formation de la personne issue du Programme d'adaptation et d'intégration professionnelle.

6. Le droit de percevoir cette compensation financière est incessible et ne peut être cédé à des tiers.