Article 6

Article 6.

Compétences

1. La Commission a pour compétence principale, d'émettre des avis consultatifs et non contraignants dans les cas et sur les questions prévus par la Loi 8/2007, du 17 mai, portant réglementation du Numéro d'identification administrative.

2. Relèvent également de la compétence de la Commission :

a) Proposer au ministre chargé de l'intérieur la nomination du directeur de l'Office d'identification administrative.

b) Émettre un avis préalable sur les caractéristiques du modèle de document attestant le Numéro d'identification administrative (NIA) et sur ses modifications.

c) Émettre un avis préalable sur les normes réglementaires nécessaires à l'application de la Loi 8/2007, du 17 mai, portant réglementation du Numéro d'identification administrative.

d) Approuver son Règlement d'organisation et de fonctionnement.

e) Les autres compétences que lui attribue la législation en vigueur.