Règlement du 27-11-2008 relatif à la présentation et au traitement des réclamations, plaintes et suggestions, du 27 novembre 2008 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 8
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8.
Effets des réclamations, plaintes et suggestions Ce que les citoyens ont exprimé dans les formulaires n'a pas le caractère d'une demande de formalités administratives spécifiques et ne suspend pas les délais établis par la réglementation. Les plaintes présentées ne conditionnent pas l'exercice des actions que, conformément à la réglementation régissant chaque procédure, peuvent exercer ceux qui y figurent en qualité de personnes intéressées.
Art. 8 du Règlement du 27-11-2008 relatif à la présentation et au traitement des réclamations, plaintes et suggestions, du 27 novembre 2008, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.