Article 3

Article 3.

Présentation

1. En règle générale, le formulaire officiel est utilisé ; il doit être rempli dans tous ses champs et signé. Toutefois, les réclamations, plaintes et suggestions peuvent également être présentées sur tout autre support papier. De même, sont également admises les plaintes et suggestions présentées par courrier, fax ou courrier électronique, à condition que l'identité et la volonté de la personne intéressée y soient attestées. L'ensemble du personnel du Commun exerçant des fonctions d'accueil du public doit recueillir les plaintes et suggestions présentées par les citoyens. La personne du Commun qui reçoit la plainte ou la suggestion doit remettre au citoyen la copie, tamponnée et signée, en y faisant figurer la date ainsi que ses nom, prénoms et poste de travail, et doit s'assurer que l'original est transmis immédiatement au service des formalités du Commun.

2. La plainte ou la suggestion peut être présentée dans tout service communal accueillant le public.