Article 1

Article 1.

Objet

1. Le présent Règlement établit une procédure pour répondre aux réclamations, plaintes, suggestions et/ou initiatives présentées ou proposées par les citoyens et les citoyennes, ainsi que pour veiller à leur suivi afin de garantir qu'une réponse y soit apportée.

2. Aux fins du présent Règlement, est considérée comme une réclamation la faculté que peut exercer tout citoyen ayant la qualité d'intéressé pour satisfaire ses prétentions fondées sur un droit subjectif ou un intérêt légitime et qui ne donnent pas lieu à un dossier administratif.

3. De même, est considérée comme une plainte la faculté que peut exercer tout citoyen, indépendamment de sa qualité d'intéressé, à l'égard de tout type d'agissement irrégulier qu'il constate dans le fonctionnement des services administratifs et d'autres services que le Commun peut fournir.

4. Est considérée comme une suggestion la faculté qui peut être exercée par tout citoyen pour améliorer la qualité des services, accroître le rendement ou l'économie de la dépense publique, simplifier les formalités ou toute autre mesure entraînant un plus grand degré de satisfaction des citoyens dans leurs relations avec l'administration communale.