Règlement régissant la relation de travail à caractère spécial des personnes en détention provisoire ou purgeant une peine au Centre pénitentiaire, du 29 octobre 2008 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 8
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8.
Extinction de la relation de travail Constituent des causes d'extinction de la relation de travail : La démission du travailleur ou le commun accord des parties. L'achèvement de l'ouvrage ou du service confié. Le manquement aux obligations professionnelles. L'incapacité ou l'inaptitude survenue du travailleur pour la réalisation de la tâche confiée. La retraite. La force majeure rendant le travail définitivement impossible. L'exécution d'une sanction disciplinaire pénitentiaire rendant définitivement impossible l'exécution de la tâche. La libération du travailleur. Des raisons de discipline et de sécurité pénitentiaires appréciées par le directeur du Centre pénitentiaire.
Art. 8 du Règlement régissant la relation de travail à caractère spécial des personnes en détention provisoire ou purgeant une peine au Centre pénitentiaire, du 29 octobre 2008, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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