Règlement régissant la relation de travail à caractère spécial des personnes en détention provisoire ou purgeant une peine au Centre pénitentiaire, du 29 octobre 2008 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 7
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7.
Suspension de la relation Constituent des causes de suspension de la relation de travail entraînant la cessation du paiement du salaire et de l'obligation de travailler : Le commun accord des parties. L'incapacité temporaire du travailleur. La force majeure temporaire. L'exécution d'une sanction disciplinaire pénitentiaire d'isolement ou d'une autre sanction rendant impossible l'exécution de la tâche. Des raisons de discipline et de sécurité pénitentiaires.
Art. 7 du Règlement régissant la relation de travail à caractère spécial des personnes en détention provisoire ou purgeant une peine au Centre pénitentiaire, du 29 octobre 2008, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2008-10-29/reglament-regulacio-relacio-laboral-caracter/art-7
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.