Règlement régissant la relation de travail à caractère spécial des personnes en détention provisoire ou purgeant une peine au Centre pénitentiaire, du 29 octobre 2008 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 11
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11.
Régime de rémunération Le salaire est déterminé par la Direction du Centre pénitentiaire en fonction du rendement normal et par heure de travail effectivement accomplie. Le salaire horaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel. À titre exceptionnel, le salaire peut être fixé en fonction du produit du travail au lieu de l'être par heure de travail.
Art. 11 du Règlement régissant la relation de travail à caractère spécial des personnes en détention provisoire ou purgeant une peine au Centre pénitentiaire, du 29 octobre 2008, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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