Article 12

Article 12.

Mode de paiement Le salaire est versé de manière hebdomadaire, bimensuelle ou mensuelle selon ce qui est établi au début de la relation de travail, au moyen du versement du salaire sur le compte du détenu. Le salaire se compose toujours de la partie en nature destinée à l'entretien alimentaire, et le reste est payé en espèces. Sur la partie payée en espèces, l'autorité judiciaire peut ordonner la saisie de la somme nécessaire pour payer les indemnisations dues aux victimes de l'infraction ayant donné lieu à la condamnation, pourvu qu'elle ne dépasse pas la moitié de ladite somme. Quant au reste, une partie du salaire est affectée à un compte séparé qui doit être remis au travailleur au moment où il quitte totalement ou partiellement le Centre pénitentiaire pour se réinsérer à l'extérieur. La partie affectée à ladite finalité doit être fixée au début de la relation de travail, en tenant compte des besoins du travailleur et de sa famille, et ne peut dépasser 10% du salaire. Le pourcentage peut être modifié, et la somme épargnée peut même être restituée au travailleur ou à sa famille pour des motifs justifiés, sur demande préalable correspondante. Le reste du salaire doit être versé sur le compte du détenu, qui en dispose librement.