Règlement régissant l'opération d'exportation avec remboursement partiel de l'impôt indirect sur les marchandises, du 10 septembre 2008 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 23
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 23.
Révision, évaluation et communication du montant définitif du remboursement partiel La Douane vérifie les données reprises dans la déclaration d'exportation, instruit le remboursement et procède au remboursement partiel au moyen d'un ordre de paiement ou, le cas échéant, communique le refus du remboursement partiel.
Art. 23 du Règlement régissant l'opération d'exportation avec remboursement partiel de l'impôt indirect sur les marchandises, du 10 septembre 2008, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.