Article 24

Article 24.

Autorisation et convention d'engagement

1. Cette procédure est subordonnée à la délivrance d'une autorisation par la Douane dans le cadre d'une convention d'engagement accordée au demandeur et révocable à tout moment, et sur la base de la transmission électronique de données.

2. La demande d'autorisation est établie par écrit et le demandeur doit y préciser les données suivantes : Le nom commercial et le numéro d'inscription au registre du commerce ; Le titulaire ou le représentant ; L'adresse ; Le numéro de téléphone, de fax et l'adresse de courrier électronique ; Le numéro de compte bancaire.

3. Seuls peuvent bénéficier de la procédure les opérateurs qui exercent à titre principal, usuellement et habituellement, le commerce de véhicules et qui offrent toutes les garanties indispensables à l'octroi des facilités, en particulier les aptitudes en ce qui concerne la gestion et le suivi des registres comptables et la présentation correcte, tant sur le fond que sur la forme, des demandes de remboursement partiel. La capacité à respecter ces obligations doit être démontrée et approuvée par la Douane au moment de la demande d'autorisation.

4. La présentation d'une demande d'octroi signée par le demandeur manifeste la volonté de la personne intéressée de bénéficier de cette procédure et vaut engagement en ce qui concerne : l'exactitude des indications qui y figurent ; l'authenticité des documents joints ; le respect de l'ensemble des obligations inhérentes à la procédure demandée.