Règlement régissant l'opération d'exportation avec remboursement partiel de l'impôt indirect sur les marchandises, du 10 septembre 2008 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 22
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 22.
Demande de remboursement partiel de l'impôt pour les véhicules d'occasion La présentation de la déclaration d'exportation au moment de la sortie physique du véhicule, avec indication dans la case 37 du code 11.40 ou 11.49 en fonction du régime douanier sous lequel les marchandises exportées ont été déclarées au moment de leur importation, vaut demande de remboursement partiel de l'impôt de la part de l'exportateur.
Art. 22 du Règlement régissant l'opération d'exportation avec remboursement partiel de l'impôt indirect sur les marchandises, du 10 septembre 2008, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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