Règlement régissant l'opération d'exportation avec remboursement partiel de l'impôt indirect sur les marchandises, du 10 septembre 2008 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 19
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 19.
Exception temporelle Par dérogation à l'article 9, paragraphe 3, les personnes intéressées à bénéficier d'une opération d'exportation avec remboursement partiel de l'impôt peuvent bénéficier du remboursement partiel à l'exportation, sans limitation de durée, entre l'année de l'importation du véhicule dans la Principauté d'Andorre et la date de l'exportation.
Art. 19 du Règlement régissant l'opération d'exportation avec remboursement partiel de l'impôt indirect sur les marchandises, du 10 septembre 2008, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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