Règlement régissant l'opération d'exportation avec remboursement partiel de l'impôt indirect sur les marchandises, du 10 septembre 2008 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 20
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 20.
Base du remboursement partiel pour les véhicules d'occasion
1. La base du remboursement partiel de l'impôt afférent à une opération d'exportation de véhicules d'occasion est calculée sur l'évaluation du véhicule effectuée par la Douane.
2. Lorsque l'évaluation du véhicule effectuée par la Douane est supérieure à la valeur déclarée au moment de l'importation, la base du remboursement partiel de l'impôt est calculée sur la valeur de la facture déclarée à l'importation conformément aux dispositions de l'article 7.
Art. 20 du Règlement régissant l'opération d'exportation avec remboursement partiel de l'impôt indirect sur les marchandises, du 10 septembre 2008, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.