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← Règlement régissant l'opération d'exportation avec remboursement partiel de l'impôt indirect sur les marchandises, du 10 septembre 2008

Règlement régissant l'opération d'exportation avec remboursement partiel de l'impôt indirect sur les marchandises, du 10 septembre 2008 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 19

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 19

Excepció temporal Per derogació de l'article 9, apartat 3, les persones interessades a acollir-se al benefici d'una operació d'exportació amb devolució parcial de l'impost es poden beneficiar de la devolució parcial a l'exportació, sense limitació de temps, entre l'any de la importació del vehicle al Principat d'Andorra i la data de l'exportació.

En vigueur depuis le 01/10/2008 · texte original · Règlement régissant l'opération d'exportation avec remboursement partiel de l'impôt indirect sur les marchandises, du… (BOPA 2008-09-17) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 19 du Règlement régissant l'opération d'exportation avec remboursement partiel de l'impôt indirect sur les marchandises, du 10 septembre 2008, dans sa rédaction en vigueur au 01/10/2008.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2008-09-10/reglament-regulador-operacio-exportacio-devoluci/art-19?data=2008-10-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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