Règlement régissant l'opération d'exportation avec remboursement partiel de l'impôt indirect sur les marchandises, du 10 septembre 2008 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 18
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 18.
Exception pour les particuliers Par dérogation aux dispositions de l'article 3, les particuliers peuvent effectuer des opérations d'exportation avec remboursement partiel de l'impôt portant sur des véhicules d'occasion, à condition qu'il s'agisse d'une opération à caractère occasionnel réalisée par une personne qui n'exerce pas le commerce à titre principal et habituel, et qui est propriétaire dudit véhicule depuis au moins 6 mois, à compter de la date d'exportation.
Art. 18 du Règlement régissant l'opération d'exportation avec remboursement partiel de l'impôt indirect sur les marchandises, du 10 septembre 2008, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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