Règlement régissant l'opération d'exportation avec remboursement partiel de l'impôt indirect sur les marchandises, du 10 septembre 2008 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 17
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 17.
Exception relative à la notion d'usage Par dérogation aux dispositions de l'article 5, les importateurs ou les exportateurs de véhicules d'occasion repris dans les positions 8701, 8702, 8703, 8704, 8705, 8711, 8716 et 89 de la Nomenclature générale des produits peuvent bénéficier de l'opération d'exportation avec remboursement partiel de l'impôt.
Art. 17 du Règlement régissant l'opération d'exportation avec remboursement partiel de l'impôt indirect sur les marchandises, du 10 septembre 2008, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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