Règlement régissant l'opération d'exportation avec remboursement partiel de l'impôt indirect sur les marchandises, du 10 septembre 2008 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 16
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 16.
Retrait et suspension de l'autorisation de la procédure simplifiée Lorsque les conditions exigées pour l'octroi de l'autorisation ne sont plus remplies, ou lorsque le titulaire d'une autorisation ne respecte pas ses engagements, l'autorisation peut être retirée ou suspendue, sans préjudice de l'application du régime de sanctions en vigueur. Les décisions de retrait ou de suspension de l'autorisation doivent être motivées.
Retrait et suspension de l'autorisation de la procédure simplifiée Lorsque les conditions exigées pour l'octroi de l'autorisation ne sont plus remplies, ou lorsque le titulaire d'une autorisation ne respecte pas ses engagements, l'autorisation peut être retirée ou suspendue, sans préjudice de l'application du régime de sanctions en vigueur. Les décisions de retrait ou de suspension de l'autorisation doivent être motivées.
En vigueur depuis le 01/10/2008
· texte original
· Reglament regulador de l'operació d'exportació amb devolució parcial d (BOPA 2008-09-17)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 16 du Règlement régissant l'opération d'exportation avec remboursement partiel de l'impôt indirect sur les marchandises, du 10 septembre 2008, dans sa rédaction en vigueur au 18/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2008-09-10/reglament-regulador-operacio-exportacio-devoluci/art-16
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.