Règlement régissant l'opération d'exportation avec remboursement partiel de l'impôt indirect sur les marchandises, du 10 septembre 2008 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 15
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 15.
Révision et communication du montant définitif du remboursement partiel Par dérogation à l'article 11, la Douane vérifie les données reprises dans la demande de remboursement partiel et communique au demandeur, à l'adresse de courrier électronique indiquée par le demandeur, le montant définitif du remboursement ou, le cas échéant, le refus du remboursement partiel, et procède au remboursement partiel au moyen d'un versement sur le compte bancaire indiqué dans la convention.
Art. 15 du Règlement régissant l'opération d'exportation avec remboursement partiel de l'impôt indirect sur les marchandises, du 10 septembre 2008, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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