Article 8

Article 8.

Demande d'informations et de documents des autorités compétentes concernées et accusé de réception de l'autorité compétente de destination

1. Une fois que le ministère chargé de l'environnement a transmis la notification, si l'une des autorités compétentes concernées estime que des informations et des documents supplémentaires sont requis, elle peut demander au notifiant, dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de la réception de la notification, ces informations ou ces documents et doit informer de cette demande les autres autorités compétentes, qui disposent de 3 jours ouvrables à compter de la réception des informations et des documents demandés pour informer l'autorité compétente de destination.

2. Lorsque les autorités compétentes de destination et de transit considèrent que la notification a été effectuée correctement, elles doivent envoyer un accusé de réception au notifiant et une copie aux autres autorités compétentes concernées, dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de la réception de la notification.

3. Si, dans un délai de 30 jours ouvrables à compter de la date de réception de la notification, les autorités compétentes de destination et de transit n'ont pas accusé réception de la notification, le notifiant peut leur en demander une explication motivée.