Article 7

Article 7.

Transmission de la notification par le ministère chargé de l'environnement

1. Si la notification a été effectuée correctement, le ministère chargé de l'environnement doit en conserver une copie et doit transmettre la notification à l'autorité compétente de destination, avec copie à toutes les autorités compétentes de transit, dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de la réception de la notification, et doit informer le notifiant qu'il en a effectué la transmission.

2. Si la notification n'a pas été effectuée correctement, le ministère chargé de l'environnement doit demander les informations et les documents au notifiant conformément à l'art. 8 dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de la réception de la notification. Une fois ces informations complétées, le ministère chargé de l'environnement doit, dans un délai de 3 jours ouvrables, effectuer la transmission visée au paragraphe 1.

3. Une fois la notification effectuée correctement, le ministère chargé de l'environnement peut décider, dans un délai de 3 jours ouvrables, de ne pas transmettre la notification s'il a des objections à l'encontre du transfert conformément aux articles 11 et 12, et communiquer immédiatement ces objections au notifiant.

4. Si, dans un délai de 30 jours ouvrables à compter de la date de réception de la notification, le ministère chargé de l'environnement n'a pas transmis la notification, conformément au paragraphe 1, il fournit au notifiant, sur demande préalable de celui-ci, une explication motivée. Cette explication n'est pas exigible lorsqu'il n'a pas été donné suite à la demande d'informations visée au paragraphe 2.