Règlement relatif à l'exportation de déchets, du 14 mai 2008 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 28
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 28.
Modification des annexes
1. Le Gouvernement peut modifier les annexes du présent Règlement afin de les adapter au progrès scientifique et technique par voie de règlements.
2. Les annexes IC et IIIA doivent être complétées par voie réglementaire dès que seront publiées les annexes correspondantes du Règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets.
3. Les déchets non classés peuvent être ajoutés aux annexes IIIB, IV ou V à titre provisoire dans l'attente d'une décision sur leur inclusion dans les annexes pertinentes de la Convention de Bâle ou de la Décision OCDE.
Art. 28 du Règlement relatif à l'exportation de déchets, du 14 mai 2008, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2008-05-14/reglament-exportacio-residus/art-28
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