Règlement relatif à l'exportation de déchets, du 14 mai 2008 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 27
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 27.
Conservation des documents et informations Le ministère chargé de l'environnement et le notifiant doivent conserver pendant un délai minimum de 5 ans à compter de la date de début du transfert tous les documents adressés aux autorités compétentes ou transmis par ces autorités en rapport avec le transfert notifié. Les informations fournies en vertu de l'article 20 et 21 doivent être conservées pendant un délai minimum de 5 ans à compter de la date de début du transfert, par la personne qui organise le transfert et le ministère chargé de l'environnement.
Art. 27 du Règlement relatif à l'exportation de déchets, du 14 mai 2008, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2008-05-14/reglament-exportacio-residus/art-27
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.