Article 25

Article 25.

Frais de remboursement lorsque le transfert est illicite

1. Les frais générés par le remboursement des déchets d'un transfert illicite, y compris les frais de transport, des opérations de valorisation ou d'élimination effectuées conformément à l'article 23 et, le cas échéant, du stockage, doivent être imputés :

a) au notifiant de fait ou, si aucune notification n'a été effectuée,

b) au notifiant de droit, ou à d'autres personnes physiques ou morales selon le cas ou, à défaut,

c) à l'autorité compétente d'expédition.

2. Les frais générés par les opérations de valorisation ou d'élimination conformément à l'article 24, paragraphe 3, y compris les éventuels frais de transport et de stockage, sont imputés :

a) au destinataire ou, à défaut,

b) à l'autorité compétente de destination.

3. Les frais générés par les opérations de valorisation ou d'élimination conformément à l'article 24, paragraphe 5, y compris les éventuels frais de transport et de stockage, sont imputés :

a) au notifiant, ou au destinataire, en fonction de la décision adoptée par les autorités compétentes concernées ou, à défaut,

b) à d'autres personnes physiques ou morales, selon le cas ou, à défaut,

c) aux autorités compétentes d'expédition et de destination.

4. Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions communautaires et nationales en matière de responsabilité.