Règlement relatif à l'exportation de déchets, du 14 mai 2008 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 23
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 23.
Coûts du remboursement des déchets lorsque le transfert ne peut être effectué Les coûts engendrés par le remboursement des déchets d'un transfert qui ne peut être effectué, y compris les coûts de transport et des opérations de valorisation ou d'élimination, sont imputés :
a) Au notifiant,
b) à d'autres personnes physiques ou morales, selon le cas, ou, à défaut,
c) au ministère chargé de l'environnement ou, à défaut également,
d) selon d'autres modalités convenues par les autorités compétentes. Le tout sans préjudice des dispositions nationales relatives à la responsabilité.
Art. 23 du Règlement relatif à l'exportation de déchets, du 14 mai 2008, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2008-05-14/reglament-exportacio-residus/art-23
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.