Article 20

Article 20.

Conditions requises pour les déchets destinés à la valorisation conformément à l'article 5.2

1. Les déchets visés à l'article 5.2 dont le transfert est envisagé sont soumis aux conditions requises de procédure suivantes :

1. Le transport de déchets hors du territoire de la Principauté d'Andorre doit être effectué par un gestionnaire agréé.

2. La personne ou l'entité privée qui effectue ou souhaite effectuer des opérations de transfert de déchets doit présenter au Service des formalités une demande dans laquelle doivent figurer les données suivantes :

a) Identification des gestionnaires transporteurs.

b) Déchet que l'on souhaite transporter, codifié selon ce qui est établi par le Catalogue national des déchets.

c) Copie du contrat entre la personne qui organise le transfert et le destinataire.

d) Document VI rempli aux paragraphes 1, 2, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12.

e) Liste des gestionnaires transporteurs et immatriculations annexées.

f) Quantité de déchets prévue à l'exportation chaque année.

g) Nombre de transferts prévus annuellement.

h) Toute autre documentation qui est demandée.

3. Afin de faciliter le suivi du transfert de ces types de déchets, la personne relevant de la juridiction andorrane qui organise le transfert doit s'assurer que les déchets sont accompagnés du document figurant à l'annexe VI.

4. Le document figurant à l'annexe VI doit être signé par la personne qui organise le transfert avant son commencement, par l'installation de valorisation ou le laboratoire, et par le destinataire lorsqu'il reçoit les déchets en question.

5. Le contrat mentionné à l'annexe VI entre la personne qui organise le transfert et le destinataire de la valorisation des déchets doit être effectif au moment du début du transfert et doit comporter une obligation, dans le cas où le transfert du déchet ou sa valorisation ne peut être mené à bien conformément à ce qui a été prévu ou s'il est effectué en tant que transfert illicite, à la charge de la personne qui organise le transfert ou, si cette personne n'est pas en mesure de mener à terme le transfert du déchet ou sa valorisation (par exemple en cas d'insolvabilité), à la charge du destinataire, de :

a) Reprendre les déchets ou en assurer la valorisation de manière alternative.

b) En prévoir, si nécessaire, le stockage pendant ce temps.

2. Le ministère chargé de l'environnement répond à la demande dans un délai maximal d'un mois à compter de l'entrée de la demande aux Formalités.

3. L'autorisation est accordée pour un délai maximal de 3 ans.

4. Lorsque cela est pertinent, les informations visées au paragraphe 1 sont traitées comme des informations confidentielles.

5. Une copie de tous les documents de l'annexe VI correspondant au dossier, les cases 13 et 14 étant remplies, doit être remise trimestriellement au ministère chargé de l'environnement.

6. Les documents de l'annexe VI qui n'ont pas été utilisés pour le dossier doivent être restitués au ministère chargé de l'environnement au plus tard un mois après la fin du transfert.

7. Le non-respect des dispositions prévues aux paragraphes 5 et 6 peut constituer un motif de refus de l'autorisation de transferts futurs.