Règlement relatif à l'exportation de déchets, du 14 mai 2008 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 16
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 16.
Modifications du transfert
1. Si une modification substantielle affectant les détails ou les conditions d'un transfert autorisé est apportée, y compris les modifications de la quantité prévue, de l'itinéraire, du trajet, de la date de transfert ou du transporteur, le notifiant doit en informer les autorités compétentes concernées et le destinataire immédiatement et, dans la mesure du possible, avant le début du transfert.
2. Dans ces cas, une nouvelle notification doit être effectuée, sauf si les autorités compétentes concernées considèrent que les modifications proposées ne nécessitent pas de nouvelle notification.
3. Lorsque ces modifications concernent des autorités compétentes autres que celles concernées par la notification initiale, une nouvelle notification doit être effectuée.
Art. 16 du Règlement relatif à l'exportation de déchets, du 14 mai 2008, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2008-05-14/reglament-exportacio-residus/art-16
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.