Article 14

Article 14.

Conditions requises postérieures à l'autorisation du transfert Après que les autorités compétentes concernées ont notifié l'autorisation du transfert, les entreprises concernées doivent remplir le ou les documents de mouvement aux points indiqués, les signer et en conserver une copie. Les conditions requises suivantes doivent en outre être respectées :

a) Établissement du document de mouvement par le notifiant. Dès que le notifiant a reçu l'autorisation du ministère chargé de l'environnement et des autorités compétentes de destination et de transit, ou bien, en ce qui concerne les autorités compétentes de transit, peut présumer que l'autorisation a été tacitement accordée, le notifiant doit inscrire la date effective du transfert et remplir les autres données du document de mouvement dans la mesure du possible.

b) Information préalable relative au début effectif du transfert. Le notifiant doit envoyer des copies signées du document de mouvement rempli à ce stade, conformément aux dispositions du paragraphe a), aux autorités compétentes concernées et au destinataire au moins trois jours ouvrables avant le début du transfert.

c) Documents devant accompagner le transport. Le notifiant doit conserver une copie du document de mouvement. Chaque transport doit être accompagné du document de mouvement et des copies du document de notification contenant les autorisations écrites des autorités compétentes concernées et les conditions qu'elles ont imposées. L'installation qui reçoit les déchets doit conserver le document de mouvement.

d) Confirmation écrite de la réception des déchets par l'installation. L'installation doit confirmer par écrit qu'elle a reçu les déchets dans un délai de 3 jours à compter de la date de réception. Cette confirmation doit être indiquée dans le document de mouvement ou jointe à celui-ci. L'installation doit envoyer des copies signées du document de mouvement comportant cette confirmation au notifiant et aux autorités compétentes concernées.

e) Délivrance du certificat de valorisation ou d'élimination définitive par l'installation. L'installation qui effectue la valorisation ou l'élimination doit certifier l'achèvement de la valorisation ou de l'élimination définitive des déchets, ce qu'elle doit faire sous sa responsabilité et le plus rapidement possible, mais au maximum dans un délai de 30 jours à compter de la fin de l'opération, ou dans un délai d'une année civile ou un délai plus court, conformément à l'article 9.4 à compter de la réception des déchets. Ce certificat doit être indiqué dans le document de mouvement ou joint à celui-ci. L'installation doit envoyer des copies signées du document de mouvement comportant cette certification au notifiant et aux autorités compétentes concernées.