Annexe 9

Annexe IX.

Format et langue des communications Format des communications

1. Les informations et les documents énumérés ci-après peuvent être transmis par courrier :

a) notification d'un transfert

b) demande d'informations et de documentation

c) fourniture d'informations et de documentation

d) autorisation écrite d'un transfert notifié

e) conditions applicables à un transfert

f) objections à un transfert

g) informations sur les décisions d'accorder des autorisations préalables à certaines installations de valorisation

h) confirmation écrite de la réception des déchets

i) certificat de valorisation ou d'élimination des déchets

j) information préalable relative au début effectif du transfert

k) informations sur les modifications apportées au transfert après l'autorisation

l) autorisations écrites et documents de mouvement

2. Pour autant que les autorités compétentes concernées et le notifiant en conviennent, les documents mentionnés au paragraphe 1 peuvent être présentés, à titre alternatif, au moyen de l'une des méthodes de communication suivantes :

a) par télécopie, ou

b) par télécopie suivie d'un courrier ordinaire, ou

c) par courrier électronique avec signature numérique. Dans ce cas, les éventuels cachets ou signatures nécessaires sont remplacés par la signature numérique, ou

d) par courrier électronique sans signature numérique suivi d'un courrier ordinaire.

3. Les documents accompagnant chaque transport peuvent être présentés sous forme électronique avec signatures numériques, pour autant qu'ils puissent être lisibles à tout moment pendant le transport et que les autorités compétentes concernées l'acceptent.

4. Avec l'accord préalable des autorités compétentes concernées et du notifiant, les informations et les documents énumérés au paragraphe 1 peuvent être présentés et échangés par voie d'échange électronique de données avec signature électronique ou authentification électronique, conformément à la Directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1999, sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques, ou avec un système équivalent d'authentification électronique offrant le même niveau de sécurité. Dans ces cas, des accords organisationnels peuvent être établis concernant le flux de l'échange électronique de données. Langue

1. Toute notification, information, documentation ou autre communication présentée doit être remise dans une langue acceptable pour les autorités compétentes concernées.

2. À la demande des autorités compétentes concernées, le notifiant doit fournir une traduction autorisée dans une langue acceptable pour ces mêmes autorités.