Article 2

Article 2.

Définitions 2.1. Information environnementale dans le domaine des déchets : on entend par information environnementale dans le domaine des déchets l'information détenue par une administration publique, élaborée ou reçue par cette même administration sous forme écrite, visuelle, orale, électronique ou contenue sous toute autre forme, qui se rapporte aux points suivants : (a) Le champ d'application de la Loi sur les déchets 25/2004, du 14 décembre, et des règlements qui la développent ; (b) L'état des éléments de l'environnement qui sont affectés ou qui peuvent être affectés par les activités prévues ou réglementées par la Loi sur les déchets 25/2004 ; (c) La réglementation, les politiques, les stratégies, les plans et les programmes qui présentent un lien avec le champ d'application de la Loi sur les déchets ; (d) Les mesures et les décisions administratives ainsi que les procès-verbaux de réunions des administrations et des entités impliquées dans l'application de la Loi sur les déchets. 2.2. Public : une ou plusieurs personnes physiques ou morales, associations, organisations ou groupes constitués par ces personnes.