Règlement relatif à l'accès à l'information environnementale dans le domaine des déchets, du 30 avril 2008 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Objet L'objet du présent Règlement est de définir le régime juridique de l'accès à l'information environnementale relative au champ d'application de la Loi sur les déchets. Le droit d'accès à l'information environnementale comprend le droit subjectif des individus à demander des informations, et le droit du public à recevoir régulièrement des informations de la part des administrations publiques dans le domaine de la gestion des déchets sans porter atteinte à la loi sur la protection des données en vigueur.
Art. 1 du Règlement relatif à l'accès à l'information environnementale dans le domaine des déchets, du 30 avril 2008, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2008-04-30/reglament-acces-informacio-ambiental-ambit/art-1
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.