Article 39

Article 39.

Inscription de la liquidation et radiation

1. Pour la radiation de la société, les personnes chargées de la liquidation doivent présenter et déposer au Registre les livres de comptabilité, le bilan final de liquidation, un certificat de l'autorité judiciaire compétente attestant qu'il n'existe aucune réclamation en cours et une déclaration selon laquelle il a été procédé à la répartition entre les associés de l'actif social existant, ou que les quotes-parts non réclamées ont été consignées en dépôt à la disposition de leurs propriétaires légitimes et, le cas échéant, qu'il a été procédé à l'annulation des actions ou parts sociales.

2. Le Registre des sociétés conserve les livres de comptabilité et le bilan de la société pendant six ans à compter de la date de radiation de la société au Registre.