Article 38

Article 38.

Inscription de la dissolution

1. À l'expiration du délai fixé dans les statuts sociaux pour la durée de la société, la personne chargée du Registre doit porter, d'office ou à la demande de toute personne intéressée, une note en marge de la dernière inscription pour constater que la société est dissoute. Pour produire ses effets, l'accord approuvant la prorogation du délai fixé dans les statuts doit avoir été présenté à l'inscription au Registre avant l'expiration du délai de durée de la société fixé dans ces mêmes statuts sociaux.

2. De même, dans les cas prévus aux paragraphes 3 et 4 de l'article 85 de la Loi 20/2007, du 18 octobre des sociétés anonymes et à responsabilité limitée, la personne chargée du Registre doit porter, d'office ou à la demande de toute partie intéressée, une note en marge de l'inscription indiquant que la société est dissoute.

3. Sauf pour les causes mentionnées aux deux paragraphes précédents, l'inscription de la dissolution pour l'une des autres causes prévues à l'article 85 de la Loi 20/2007, du 18 octobre, des sociétés anonymes et à responsabilité limitée, doit être effectuée en vertu d'un acte authentique contenant l'accord de dissolution ou en vertu d'une décision judiciaire qui l'ordonne.

4. Le Gouvernement, sur proposition du ministre chargé de l'économie, ordonne la publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre d'un avis pour constater que la société et les personnes chargées se trouvent « en liquidation ».

5. L'inscription de la dissolution doit en outre mentionner la cause de la dissolution, la date de l'accord et l'identité de la personne ou des personnes chargées de la liquidation.