Article 40

Article 40.

Succursales de sociétés étrangères

1. Les sociétés étrangères qui établissent une succursale sur le territoire de la Principauté d'Andorre doivent l'inscrire au Registre des sociétés en présentant leurs statuts en vigueur, ainsi que les autres documents attestant l'existence de la société, des administrateurs et de toutes les modifications ultérieures de l'une quelconque de ces données.

2. Lors de la première inscription des succursales de sociétés étrangères, outre les éléments relatifs à la société qui ressortent des documents présentés, doivent être mentionnés toute mention permettant d'identifier la succursale, le domicile et les activités de la succursale, ainsi que l'identité du représentant permanent.