Règlement du Registre des sociétés, dans sa version issue du Décret de modification du 26 mars 2008 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 33
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 33.
Effets registraux de la fusion Une fois la fusion inscrite, la personne chargée du Registre doit radier d'office les inscriptions des sociétés éteintes au moyen d'une inscription unique, et doit reporter littéralement sur la nouvelle feuille les inscriptions qui doivent demeurer en vigueur.
Art. 33 du Règlement du Registre des sociétés, dans sa version issue du Décret de modification du 26 mars 2008, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.