MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Règlement du Registre des sociétés, dans sa version issue du Décret de modification du 26 mars 2008

Règlement du Registre des sociétés, dans sa version issue du Décret de modification du 26 mars 2008 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 33

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 33

Efectes registrals de la fusió Un cop inscrita la fusió, la persona encarregada del Registre ha de cancel·lar d'ofici els assentaments de les societats extingides mitjançant un únic assentament, i ha de traslladar literalment al nou full els assentaments que hagin de quedar vigents.

En vigueur depuis le 03/04/2008 · texte original · Règlement du Registre des sociétés, dans sa version issue du Décret de modification du 26 mars 2008 (BOPA 2008-04-02) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 33 du Règlement du Registre des sociétés, dans sa version issue du Décret de modification du 26 mars 2008, dans sa rédaction en vigueur au 03/04/2008.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2008-03-26/reglament-registre-societats-mercantils-versio/art-33?data=2008-04-03

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration