Article 32

Article 32.

Fusion

1. Conformément à l'article 79.3 de la Loi sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, l'inscription de la fusion de sociétés commerciales a un caractère constitutif, et les circonstances suivantes doivent y être mentionnées :

a) L'identité des sociétés participantes, avec l'identification de leurs données registrales.

b) Les statuts qui régiront le fonctionnement de la nouvelle société, ainsi que l'identité des personnes qui font partie de l'organe d'administration.

c) La date à partir de laquelle les opérations de la société seront considérées comme effectuées, sur le plan comptable, pour le compte de la société à laquelle le patrimoine est transféré.

2. Si la fusion donne lieu à la création d'une nouvelle société, la feuille personnelle doit être ouverte pour cette nouvelle société en y procédant à une première inscription. Cette inscription doit contenir les données légalement exigées pour la constitution d'une nouvelle société, ainsi que les données relatives à la décision de fusion.

3. Si la fusion a lieu par absorption, une référence succincte aux modifications statutaires qui se produisent doit être inscrite sur la feuille ouverte au nom de la société absorbante.