Règlement du Registre des sociétés, dans sa version issue du Décret de modification du 26 mars 2008 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 34
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 34.
Scission Conformément à l'article 80.3 de la Loi sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, l'inscription de la scission des sociétés commerciales a un caractère constitutif, et doivent y être mentionnées les mêmes circonstances que celles exigées pour l'inscription de la fusion, avec l'indication de l'existence ou non d'une extinction de la société qui se scinde et du transfert du patrimoine à des sociétés nouvellement créées ou à d'autres sociétés déjà existantes.
Art. 34 du Règlement du Registre des sociétés, dans sa version issue du Décret de modification du 26 mars 2008, dans sa rédaction en vigueur au 25/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2008-03-26/reglament-registre-societats-mercantils-versio/art-34
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.