Règlement du Registre des sociétés, dans sa version issue du Décret de modification du 26 mars 2008 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 29
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 29.
Délégation de pouvoirs
1. L'inscription de la décision du Conseil d'administration par laquelle des pouvoirs sont délégués à un ou plusieurs de ses membres, ou à une ou plusieurs de ses commissions déléguées, doit être effectuée par acte authentique et doit contenir soit l'énumération détaillée de tous les pouvoirs délégués, soit l'expression « tous les pouvoirs légalement et statutairement délégables sont délégués ».
2. L'étendue du pouvoir de représentation des organes délégués doit toujours être celle que détermine l'article 45.2 de la Loi 20/2007 , du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, et la décision de délégation doit contenir l'acceptation des personnes désignées.
3. Doivent également être inscrits au moyen d'un acte authentique les mandats et les révocations correspondantes de membres de l'organe d'administration, ainsi que l'octroi de pouvoirs généraux, les modifications, la révocation et la substitution.
Art. 29 du Règlement du Registre des sociétés, dans sa version issue du Décret de modification du 26 mars 2008, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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