Règlement du Registre des sociétés, dans sa version issue du Décret de modification du 26 mars 2008 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 30
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 30.
Changements d'associés Les changements d'associés et de titularité des actions ou parts sociales des sociétés commerciales doivent être inscrits le Registre dans un délai de quinze jours à compter de la date de passation de l'acte authentique correspondant. Cette inscription est effectuée au moyen d'un certificat délivré par une personne habilitée à certifier et contenant une déclaration mentionnant le changement d'associé ou d'associés et/ou de la titularité des actions ou parts sociales, l'identité des associés, ainsi que les actions ou parts sociales qu'ils justifient.
Art. 30 du Règlement du Registre des sociétés, dans sa version issue du Décret de modification du 26 mars 2008, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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